Formation des fonctionnaires aux valeurs de la République et à la laïcité Présentiel

Fondement juridique et cadre réglementaire

• Loi 1905

• Constitution 1958

• Loi du 20 avril 2016 (déontologie des fonctionnaires)

• Code général de la fonction publique

• Circulaires récentes

• Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 1er et 15) → Obligation pour les agents publics d’être formés aux valeurs de la République.
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République → Renforce la formation des agents publics à la laïcité, à la neutralité, et au principe d’égalité.
• Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif à la formation des agents publics à la laïcité. → Fixe les modalités, publics concernés et contenu des formations. 

 Ressources utiles :

• Charte de la laïcité dans les services publics (2017).
• Guide pratique de la laïcité — DGAFP (mise à jour 2022).
• Guide de la LAÏCITÉ dans la Fonction publique (2023)
• Plateforme “Valeurs de la République et Laïcité” (Ministère de la Fonction publique / CNFPT).
• MOOC “Laïcité” — CNFPT. 

• Garantir la bonne application du principe de laïcité dans les services publics.
• Prévenir les atteintes à la neutralité (signes religieux, opinions, comportements discriminatoires).
• Renforcer la culture républicaine commune : liberté, égalité, fraternité, dignité, neutralité.
• Permettre aux agents d'agir avec discernement face à des situations concrètes (usagers, collègues, élèves, etc.). 
• Permettre aux encadrants et services en charge des ressources humaines de répondre aux problématiques les plus fréquemment rencontrées en matière de laïcité.

Tous les agents publics, y compris agents contractuels, apprentis, stagiaires et encadrants :

• Fonction publique d'État
• Fonction publique territoriale
• Fonction publique hospitalière

Et notamment : 

• Agents territoriaux

• Responsables RH

• Encadrants

• Directeurs d'établissement public

• Élus locaux

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation laïcité des fonctionnaires aux valeurs de la République et à la laïcité.

Remarques :

• La formation et les évaluations se déroulent en langue française.

1. Cadre juridique et philosophique :
   • Quelques repères historiques de la laïcité
   • Constitution, loi de 1905, lois de 2004 et 2010, jurisprudence récente du Conseil d'État..
2. Principes fondamentaux :
   • Liberté de conscience et de culte.
   • Neutralité du service public.
     • Rôle et les missions des agents du service public
     • Devoir de réserve
     • Responsabilité hiérarchique
     • A qui s'applique le principe de neutralité (administration, Hôpital, Collectivités, entreprises délégataires du service public.
   • Égalité de traitement des usagers. 
   • Diversité, laïcité et fonction publique : des notions clés
3. Applications pratiques :
   • Comportements attendus des agents.
   • Savoir définir les mécaniques de la discrimination directe et indirecte
   • Situations professionnelles rencontrées dans les services publics
   • Gestion des situations sensibles (prières, signes religieux, menus, absences, etc.).

     • Port de signes religieux

     • Refus de participer à certaines missions

     • Prosélytisme entre collègues

     • Demandes d'aménagement d'horaires

     • Refus d'autorité hiérarchique pour motif religieux

     • Usager revendicatif

   • Comment aborder les discriminations religieuses  
4. Valeurs de la République :
   • Respect de la dignité humaine.
   • Rejet des discriminations et du prosélytisme.
   • Sens du service public et cohésion nationale. 
5. Le référent laïcité
   • Rôle et Mission : 
     • Conseil,
     • Sensibilisation,
     • Appui hiérarchique,
     • Veille juridique. 
   • Désignation
     • modalités et périmètre
     • Circulaire du 15 mars 2022 (DGAFP). 
6. Sécurisation juridique des encadrants

• • Comment rédiger une réponse hiérarchique
  • Comment tracer une situation sensible
  • Quand saisir le référent laïcité
  • Quand alerter la hiérarchie

Chaque demi-journée est également ponctuée par 1 pause d'environ 10mn.

Mode : Plénière, Groupe, Binôme, Individuel.

Présentiel, Distanciel, mixte 

Séquence : Synchrone ou asynchrone (Présentiel, FOAD, Blended)

Méthode : 

• Travail en sous-groupes

• Analyse juridique

• Restitution collective

• Apport correctif du formateur

Les fondements et les composantes du principe de laïcité et de ses implications sont exposés via des cas pratiques afin de pouvoir répondre aux problématiques les plus fréquemment rencontrées par les encadrants et les services en charge des Ressources humaines.

• Evaluation des stagiaires :
  • QCM de validation, 
  • Mise en situation -  Evaluation formative.

• La présence et l'assiduité des candidats sont matérialisés par la signature des feuilles de présence. Feuille d'émargement et suivi administratif transmissible en cas de contrôle préfectoral.
• Attestation individuelle conforme au décret 2021-1802

Outils d'animation :  Salle de cours, écran numérique , paperboard 

• Support de présentation structuré (type PowerPoint)

• Études de cas jurisprudentiels réels

• Quiz interactifs

• Juriste droit public, intervenant formateur habilité par le CGET :

  • Expérience auprès des collectivités territoriales

  • Expertise en contentieux administratif

  • Expérience en gestion de situations sensibles

Nous évaluons et auditons régulièrement nos équipes et nos partenaires et tenons compte des retours d'expérience de nos clients et stagiaires notamment.

• Admission sans disposition particulière

Tout candidat doit fournir une pièce d'identité en cours de validité lors de l'inscription  ou à défaut au démarrage de la formation pour confirmer son identité. En cas de refus ou d'absence de justificatif, PEPCI formation se réserve le droit de refuser l'accès à la formation.

Le délai d'accès à cette formation dépend du planning et des places disponibles.

En cas de subrogation de paiement, un accord du financeur doit nous être parvenu avant le début de la formation. 

Nos locaux de PARIS (75011) sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.  Pour tout autre lieu merci de vous renseigner auprès de notre équipe pédagogique.

Pour toute adaptation à une éventuelle situation de handicap, notre référent handicap pourra définir avec vous la possibilité et les conditions de votre inscription ou vous diriger vers une structure plus adaptée. (Renseignements : [email protected])